• French (Fr)
  • English (United Kingdom)
Conditions générales de ventePDFImprimerEnvoyer

I – COMMANDES

a) L'acheteur est juridiquement engagé dès qu'il a remis commande sur papier à en-tête de sa maison par lettre adressée au vendeur, ou qu'il lui a été remis par le représentant un exemplaire du bon de commande.

Le vendeur n'est engagé qu'à partir du moment où il a accepté la commande, que cette acceptation soit de convention expresse, réputée tacite dans le délai de quinzaine, ou au contraire, fasse l'objet d'une confirmation écrite.

b) Les articles ne peuvent être commandés que dans les unités de vente indiquées au tarif.

c) Les prix indiqués s'entendent hors taxes. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis même en cours d'exécution de commande, en fonction des prix d'usine ou de fluctuations de cours de changes.

d) Les délais sont donnés à titre indicatif. Aucun retard de notre part, pour des circonstances indépendantes de notre volonté, ne peut donner lieu à paiement de dédommagement, ni à annulation de commande.

Toutefois, l'acheteur pourra mettre le vendeur en demeure de livrer dans un délai raisonnable.

II – NOUVEAUX CLIENTS

Pour tout nouveau client, le paiement immédiat est de règle pour toutes les premières commandes.

III – EXPEDITIONS

Les marchandises sont acheminées par notre transporteur.

Qu'elles soient vendues départ, ou rendues domicile, elles voyagent toujours aux risque et périls du destinataire.

Aucune contestation n'est recevable si le destinataire n'a pas fait de réserves sur le bordereau de livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les trois jours qui suivent la livraison (art.105 du code de commerce), auprès du transporteur seul responsable, et cela même si le ou les colis sont en bon état extérieur.

Aucune avarie ne peut justifier le non paiement au vendeur, même si les marchandises voyagent franco. Le vendeur s'engage à agir de son côté auprès du transporteur, pour aider le destinataire à obtenir un juste dédommagement.

A cet effet, le destinataire envoie au vendeur copie de la lettre de contestation dans les mêmes délais.

Les frais de port et d'emballage, vous seront indiqués chaque année par nos Représentants.

IV – REGLEMENTS

Nos factures sont payables à 30 jours fin de mois, net-net. En cas de demande d'acceptation de traite, par le client, cette dernière doit être retournée acceptée dans les 8 jours de sa réception.

En cas de paiement comptant, un escompte de 2% sera accordé.

Le défaut de paiement à échéance des sommes dues entrainera la facturation d'un intérêt de retard, sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du premier jour ouvré du retard, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros (art. L.441-6 du code du commerce) ou un montant supérieur si les frais de recouvrement dépassent cette somme et ce sans qu'un rappel soit nécessaire.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement pourrait en outre, entraîner :

a) l'intervention contentieuse de notre société de recouvrements.

b) L'exigibilité, à titre de dommage et intérêts cités plus haut et les frais judiciaires éventuels.

V – RECLAMATIONS

Aucune marchandise ne sera reprise ni échangée.

Toute réclamation doit être faite par écrit dans les 72 heures suivant la date de réception des marchandises chez le destinataire.

VI – NOS MARCHES ET COMMANDES SONT REPUTES FAITS ET PAYABLES A PARIS

En cas de contestation, les Tribunaux de PARIS seront seuls compétents, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Dans le cas où une clause analogue aux présentes existerait chez nos contractants, elle serait réputée non écrite et seules les présentes clauses produiront leur effet.

Toutes les commandes passées impliquent l'acceptation sans réserve des conditions générales de vente ci-dessus.

VII – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Nonobstant la livraison qui entraînera automatiquement et immédiatement le transfert de la responsabilité à l'acheteur, le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement du prix.

Réserve de propriété (Loi n°80-335 du 12 Mai 1980) : Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au paiement complet du prix. Ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou autres titres créant une obligation de payer.